{"id":18415,"date":"2025-11-22T09:11:28","date_gmt":"2025-11-22T09:11:28","guid":{"rendered":"https:\/\/eurocheesehub.com\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2026-05-29T10:47:45","modified_gmt":"2026-05-29T10:47:45","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eurocheesehub.com\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS D\u2019UTILISATION EUROCHEESEHUB POUR LES PRODUCTEURS ET LES ACHETEURS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>

  1. SITE WEBInfravision SRL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Brasov, en Roumanie (telle que d\u00e9finie ci-dessous), exploite la plateforme internet mondiale https:\/\/eurocheesehub.com<\/a>(le \u00ab Site web \u00bb) et a \u00e9tabli les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation de son march\u00e9 de gros num\u00e9rique de fromages et de produits laitiers.L\u2019utilisation de ce Site web est soumise aux pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation (les \u00ab Conditions d\u2019utilisation \u00bb), en vigueur \u00e0 tout moment, qui constituent l\u2019accord entre EuroCheeseHub et toute personne acc\u00e9dant au Site web.Toute utilisation de ce Site web, de quelque mani\u00e8re que ce soit, constitue l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019utilisateur des Conditions d\u2019utilisation et de la Politique de confidentialit\u00e9 EuroCheeseHub, en vigueur \u00e0 tout moment.Veuillez lire attentivement les Conditions d\u2019utilisation ci-dessous avant d\u2019utiliser notre Site web. Si vous n\u2019acceptez pas ces Conditions d\u2019utilisation, vous ne pouvez pas acc\u00e9der \u00e0 la place de march\u00e9 B2B EuroCheeseHub et nous vous prions de bien vouloir quitter ce Site web. <\/li>
  2. PLACE DE MARCH\u00c9 B2B EUROCHEESEHUBToute r\u00e9f\u00e9rence aux termes \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb ou \u00ab EuroCheeseHub \u00bb d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e unipersonnelle op\u00e9rant sous la d\u00e9nomination commerciale \u00ab Infravision SRL \u00bb, d\u00fbment constitu\u00e9e et r\u00e9gie par les lois roumaines, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Macesului 25 St, 507190 Sanpetru, Brasov. Toute r\u00e9f\u00e9rence au terme \u00ab vous \u00bb d\u00e9signe tout Acheteur ou Producteur (tel que d\u00e9fini ci-dessous) acc\u00e9dant au Site web.La place de march\u00e9 B2B EuroCheeseHub est une place de march\u00e9 en ligne business-to-business o\u00f9 les acheteurs et les vendeurs de produits fromagers peuvent se rencontrer et d\u00e9velopper leur march\u00e9. Tout fournisseur professionnel potentiel de Produits (le \u00ab Producteur \u00bb) peut cr\u00e9er un profil, pr\u00e9senter ses produits et les proposer \u00e0 la vente aux Acheteurs. Tout acheteur grossiste potentiel de Produits, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle (l\u2019\u00ab Acheteur \u00bb), peut acc\u00e9der au Site web et rechercher, manifester son int\u00e9r\u00eat et\/ou acheter des Produits aupr\u00e8s du \u00ab Producteur \u00bb. La plateforme B2B EuroCheeseHub a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour permettre aux Fournisseurs (Producteurs) de vendre leurs Produits et aux Acheteurs d\u2019acheter des Produits au prix indiqu\u00e9 dans l\u2019offre du \u00ab Producteur \u00bb via le Site web. Le Producteur est l\u00e9galement responsable du respect du code sanitaire, des dispositions commerciales et fiscales relatives \u00e0 la vente de fromages et de produits li\u00e9s aux produits laitiers, ainsi que du respect des exigences suppl\u00e9mentaires du syst\u00e8me de management int\u00e9gr\u00e9 et de la conformit\u00e9 UE. Normes de cha\u00eene de tra\u00e7abilit\u00e9 (Chain of Custody). <\/li>
  3. L\u2019Acheteur reconna\u00eet que les exigences telles que la certification des produits conform\u00e9ment aux exigences et normes europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire sont indiqu\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise et claire au stade de la passation de la commande d\u2019achat. L\u2019Acheteur reconna\u00eet que toute exigence suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de celles expliqu\u00e9es ci-dessus, li\u00e9e \u00e0 des sp\u00e9cifications particuli\u00e8res ou suppl\u00e9mentaires des produits, aux exigences l\u00e9gales des pays de destination, aux exigences d\u2019\u00e9tiquetage, aux sp\u00e9cifications des mat\u00e9riaux d\u2019emballage, \u00e0 des tests de laboratoire suppl\u00e9mentaires, aux syst\u00e8mes de certification des fournisseurs et aux questions connexes, rel\u00e8ve de sa seule responsabilit\u00e9. Le Producteur comme l\u2019Acheteur reconnaissent qu\u2019EuroCheeseHub n\u2019est ni l\u2019acheteur grossiste final des Produits, ni un revendeur des Produits \u00e0 des Acheteurs potentiels via la plateforme B2B EuroCheeseHub. Afin d\u2019\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9 et pour exhaustivit\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un Acheteur ne peut pas \u00eatre une personne physique agissant en qualit\u00e9 de consommateur.CONDITIONS D\u2019UTILISATIONLes pr\u00e9sentes conditions d\u00e9crivent les droits et obligations des Producteurs\/Acheteurs, qui ne peuvent \u00eatre que des utilisateurs professionnels (c.-\u00e0-d. des personnes morales ou des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle) en lien avec l\u2019utilisation des services fournis par EuroCheeseHub et avec les conditions d\u2019achat de Produits via la plateforme B2B EuroCheeseHub. Chaque Acheteur aura les obligations et droits d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation dans la mesure o\u00f9 il agit en tant qu\u2019Acheteur sur la plateforme EuroCheeseHub. Les visiteurs du Site web peuvent consulter des informations sur le Site web et l\u2019ensemble de la gamme de Produits, mais les prix, la disponibilit\u00e9, d\u2019autres informations sur les Produits et\/ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la possibilit\u00e9 de vendre et d\u2019acheter des Produits via le Site web ne sont accessibles qu\u2019aux utilisateurs enregistr\u00e9s disposant d\u2019un compte\/profil sur la plateforme B2B EuroCheeseHub, \u00e0 l\u2019exclusion de la p\u00e9riode promotionnelle d\u00e9cid\u00e9e uniquement par EuroCheeseHub. Tous les \u00ab Producteurs \u00bb et \u00ab Acheteurs \u00bb seront automatiquement surclass\u00e9s GRATUITEMENT en tant que membres VIP pendant la p\u00e9riode promotionnelle. <\/li>
  4. INSCRIPTION ACHETEUR\/PRODUCTEUR Afin d\u2019acheter des Produits via la plateforme B2B EuroCheeseHub, l\u2019Acheteur\/Producteur doit cr\u00e9er un compte\/profil sur la plateforme B2B EuroCheeseHub. La d\u00e9nomination commerciale, le num\u00e9ro d\u2019identification fiscale (TIN) et les si\u00e8ges sociaux de l\u2019Acheteur sont requis afin de cr\u00e9er le compte \u00e0 des fins de v\u00e9rification. Seuls des num\u00e9ros de TVA valides sont accept\u00e9s pour publier des demandes. Toute soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e avec un num\u00e9ro de TVA invalide sera suspendue de la plateforme EuroCheeseHub. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019inscription et de la validation, l\u2019Acheteur\/Producteur obtient son badge d\u2019adh\u00e9sion de profil d\u2019acheteur professionnel (membres Free, Gold ou VIP) sur la plateforme B2B EuroCheeseHub et peut acc\u00e9der aux Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par les Producteurs. <\/li>
  5. CODE DE CONDUITE \u2013 RESPECT DES LOIS APPLICABLESLa plateforme B2B EuroCheeseHub a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour permettre aux Producteurs de pr\u00e9senter leurs Produits en ligne et aux Acheteurs d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces Produits et de les acheter directement. EuroCheeseHub ne saurait \u00eatre tenue de couvrir ou de r\u00e9parer tout dommage ou litige r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des informations fournies via ce Site web. La plateforme B2B EuroCheeseHub n\u2019exprime pas d\u2019avis et ne v\u00e9rifie pas la validit\u00e9 et la qualit\u00e9 des Produits apparaissant sur le Site web. N\u00e9anmoins, elle se r\u00e9serve le droit de ne pas publier de contenu qu\u2019elle pourrait consid\u00e9rer comme abusif, diffamatoire ou insultant \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019EuroCheeseHub, de ses partenaires ou des autres utilisateurs du Site web. <\/li>
  6. R\u00c9SILIATION DU COMPTE ACHETEUR \/ PRODUCTEUR1. L\u2019accord conclu par l\u2019inscription de l\u2019Acheteur\/Producteur sur la plateforme B2B EuroCheeseHub est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. EuroCheeseHub se r\u00e9serve le droit de supprimer ou de d\u00e9sactiver l\u2019acc\u00e8s d\u2019un Acheteur\/Producteur pour quelque raison que ce soit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, avec notification pr\u00e9alable de la suspension \u00e0 l\u2019adresse e-mail de l\u2019Acheteur\/Producteur, avec effet imm\u00e9diat. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Acheteur\/Producteur se r\u00e9serve le droit de demander une r\u00e9union virtuelle avec EuroCheeseHub, mais EuroCheeseHub n\u2019est en aucune fa\u00e7on tenu d\u2019accepter une telle demande.
    3.2. Dans le cas o\u00f9 l\u2019Acheteur\/Producteur a enfreint \u00e0 plusieurs reprises les Conditions d\u2019utilisation applicables, ou si EuroCheeseHub est tenu de cesser de coop\u00e9rer avec l\u2019Acheteur en raison d\u2019une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire ou pour une raison impr\u00e9vue au regard du droit applicable ou autrement, conform\u00e9ment au droit de l\u2019UE et au droit national, EuroCheeseHub se r\u00e9serve le droit de suspendre tout compte cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019EuroCheeseHub. \u00c0 la suite de la r\u00e9siliation ou de l\u2019annulation du compte Acheteur\/Producteur, pour quelque motif que ce soit, EuroCheeseHub n\u2019aura aucune obligation de verser \u00e0 l\u2019Acheteur\/Producteur une quelconque indemnisation au titre de la perte de profit due \u00e0 la fin de la coop\u00e9ration. <\/li>
  7. D\u00c9CLARATIONS ET GARANTIES En s\u2019inscrivant sur la plateforme B2B EuroCheeseHub, l\u2019Acheteur\/Producteur d\u00e9clare et garantit qu\u2019il est un utilisateur professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle) d\u00fbment constitu\u00e9 et\/ou enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du registre du commerce comp\u00e9tent et\/ou de l\u2019autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente.<\/li>
  8. RESPONSABILIT\u00c9 ET INDEMNISATION 1. EuroCheeseHub ne saurait \u00eatre tenue de couvrir ou de r\u00e9parer tout dommage ou litige r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des informations fournies via ce Site web.8.2. EuroCheeseHub n\u2019est pas responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019Acheteur\/Producteur au titre de tout achat effectu\u00e9 aupr\u00e8s du Producteur s\u00e9lectionn\u00e9 via la plateforme, ni des cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. <\/li><\/ol>

    8.3. EuroCheeseHub n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en cas d\u2019erreurs ou de virus de quelque nature que ce soit, ni en cas de perte de donn\u00e9es ou d\u2019autres dommages subis par l\u2019utilisateur ou des tiers, qu\u2019ils soient dus \u00e0 l\u2019utilisation\/la copie\/le t\u00e9l\u00e9chargement de virus, \u00e0 une attaque virale ou \u00e0 d\u2019autres interventions non autoris\u00e9es de tiers dans des fichiers ou des informations disponibles via le Site web.8.4. Sans pr\u00e9judice des dispositions de la clause 11 ci-dessous, EuroCheeseHub ne saurait en aucun cas \u00eatre tenue responsable de tout dommage ou de toute perte de profit r\u00e9sultant de transactions effectu\u00e9es via la plateforme www. Eurocheesehub.com. EuroCheeseHub peut, sans y \u00eatre tenue, \u00e9valuer, appr\u00e9cier, adopter, accepter ou approuver des informations, et leur mise \u00e0 disposition via ce Site web ne saurait en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la fourniture d\u2019un avis ou d\u2019une recommandation, une offre, une proposition ou l\u2019acceptation d\u2019une proposition de conclure un accord ou une transaction avec EuroCheeseHub ou avec des tiers. L\u2019utilisateur est seul responsable de l\u2019utilisation, de l\u2019appr\u00e9ciation, de l\u2019\u00e9valuation et de l\u2019exploitation des informations fournies \u00e0 tout moment. Toute d\u00e9cision commerciale ou autre prise sur la base de ces informations rel\u00e8ve du seul risque de l\u2019utilisateur, et EuroCheeseHub ne saurait \u00eatre tenue de couvrir ou de r\u00e9parer tout dommage ou litige r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des informations fournies via ce site web. <\/p>

    1. ACC\u00c8S AU COMPTE1. L\u2019Acheteur et le Producteur sont responsables de toute activit\u00e9 effectu\u00e9e sur leur compte ou via celui-ci. Pour prot\u00e9ger votre compte, gardez votre mot de passe confidentiel. Ne r\u00e9utilisez pas le mot de passe de votre compte sur d\u2019autres services. Si vous oubliez votre mot de passe et que vous ne pouvez pas autrement valider votre compte EuroCheeseHub, vous reconnaissez et acceptez que votre compte puisse vous \u00eatre inaccessible et que toutes les donn\u00e9es associ\u00e9es \u00e0 votre compte puissent \u00eatre irr\u00e9cup\u00e9rables.9.2. En outre, vous comprenez et acceptez qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement s\u00e9curis\u00e9 et qu\u2019EuroCheeseHub n\u2019est pas responsable de toute perte de donn\u00e9es ou d\u2019autres dommages subis par le destinataire ou des tiers du fait de l\u2019utilisation ou d\u2019une transmission retard\u00e9e, d\u2019une interception, d\u2019une alt\u00e9ration ou d\u2019une contamination virale. Le destinataire est seul responsable de la protection de son syst\u00e8me contre les virus et de l\u2019acceptation des e-mails. EuroCheeseHub et les personnes responsables de sa cr\u00e9ation et de sa maintenance n\u2019assument aucune responsabilit\u00e9 et d\u00e9clinent toute responsabilit\u00e9 pour tout dommage direct ou indirect pouvant r\u00e9sulter de l\u2019utilisation du Site web, du transfert de donn\u00e9es ou d\u2019une \u00e9ventuelle violation des Conditions d\u2019utilisation. Nous vous rappelons que tous les efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s pour cr\u00e9er un environnement d\u2019\u00e9change s\u00fbr et agr\u00e9able.AVERTISSEMENT : VEUILLEZ NOUS INFORMER IMM\u00c9DIATEMENT EN CAS D\u2019UTILISATION NON AUTORIS\u00c9E DE VOTRE COMPTE \u00c0 : Contact@eurocheesehub.com <\/li>
    2. OBLIGATION DE NON-DIVULGATIONAux fins de la pr\u00e9sente clause, la d\u00e9finition suivante s\u2019applique :On entend par Informations confidentielles les informations divulgu\u00e9es par ou au nom de l\u2019Acheteur ou du Producteur \u00e0 EuroCheeseHub via le Site web www. Eurocheesehub.com. <\/li><\/ol>

      10.1. L\u2019Acheteur\/ Producteur met des Informations confidentielles \u00e0 disposition d\u2019EuroCheeseHub. EuroCheeseHub s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer les informations confidentielles fournies par l\u2019Acheteur\/Producteur, sans son consentement, \u00e0 des tiers. EuroCheeseHub veillera \u00e0 ce que les Informations confidentielles divulgu\u00e9es par l\u2019Acheteur\/Producteur \u00e0 EuroCheeseHub restent \u00e0 tout moment en la possession d\u2019EuroCheeseHub ou sous son contr\u00f4le, ou sous celui de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, et, \u00e0 tout moment, \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur\/Producteur, les retournera imm\u00e9diatement ou fera en sorte qu\u2019elles soient retourn\u00e9es \u00e0 l\u2019Acheteur\/Producteur.10.2. L\u2019obligation de non-divulgation ci-dessus ne s\u2019applique pas \u00e0 toute information qui :
      (a) est d\u00e9j\u00e0 dans le domaine public ou tombe ult\u00e9rieurement dans le domaine public autrement que du fait d\u2019un acte ou d\u2019une omission d\u2019EuroCheeseHub ;
      (b) doit \u00eatre divulgu\u00e9e par EuroCheeseHub en vertu de toute loi ou par toute autorit\u00e9 ou agence gouvernementale, ou sur ordre d\u2019un tribunal comp\u00e9tent, \u00e0 condition qu\u2019EuroCheeseHub notifie \u00e0 l\u2019Acheteur\/Producteur cette divulgation requise et prenne des mesures raisonnables pour contester ladite divulgation ;
      (c) est d\u00e9j\u00e0 connue d\u2019EuroCheeseHub, comme en attestent ses registres, et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 obtenue directement aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur\/Producteur ;
      (d) est l\u00e9galement obtenue par EuroCheeseHub aupr\u00e8s d\u2019un tiers au moment o\u00f9 elle est obtenue par EuroCheeseHub.<\/p>

      10.3. Toute activit\u00e9 utilisateur ne respectant pas les Conditions d\u2019utilisation EuroCheeseHub entra\u00eenera un certain nombre d\u2019actions, telles que : le blocage de tout ou partie de vos messages \u00e0 destination d\u2019autres membres, la baisse de la note du fournisseur, des restrictions de vente et d\u2019achat, la suspension ou la suppression d\u2019un compte, l\u2019application de frais et le recouvrement des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la supervision, au suivi et \u00e0 l\u2019application de la pr\u00e9sente politique. Aucun frais pay\u00e9 pour des comptes faisant l\u2019objet d\u2019une telle action de supervision ne sera rembours\u00e9 ni cr\u00e9dit\u00e9 d\u2019une quelconque mani\u00e8re sur votre compte.10.4. En cas de violation de la pr\u00e9sente clause 11 des Conditions d\u2019utilisation, l\u2019Acheteur indemnisera EuroCheeseHub de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pertes et dommages subis par EuroCheeseHub (y compris les pertes et dommages indirects et cons\u00e9cutifs ainsi que le manque \u00e0 gagner). <\/p>

      1. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE1 Le contenu de ce Site web, tels que les textes, images, photos, marques de l\u2019entreprise et graphiques, est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019EuroCheeseHub. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s. L\u2019utilisation du Site web et de la plateforme B2B EuroCheeseHub ne vous conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 de droits intellectuels ou d\u2019autres droits de possession ou d\u2019int\u00e9r\u00eat sur le Site web ou sur le contenu auquel vous acc\u00e9dez. Vous ne pouvez pas supprimer, masquer ou modifier toute mention relative \u00e0 des questions juridiques apparaissant sur le Site web, sur celui-ci ou en parall\u00e8le, ainsi que sur\/chez EuroCheeseHub.11.2 Il est interdit d\u2019utiliser, de copier, de reproduire ou de retransmettre tout mat\u00e9riel sans le consentement \u00e9crit de la soci\u00e9t\u00e9 ou de ses partenaires.11.3. Le Site web peut inclure des d\u00e9nominations commerciales, signes, marques et\/ou signes distinctifs et\/ou des photos de produits appartenant \u00e0 des tiers. EuroCheeseHub n\u2019est pas responsable de tout contenu de tiers sur le Site web et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. <\/li>
      2. MODIFICATION DES CONDITIONSIl est express\u00e9ment convenu que les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es et mises \u00e0 jour unilat\u00e9ralement, apr\u00e8s notification \u00e0 l\u2019Acheteur de toute modification propos\u00e9e. Les modifications propos\u00e9es ne sont pas mises en \u0153uvre avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quinze jours dans lequel EuroCheeseHub notifie aux Fournisseurs les modifications applicables. <\/li>
      3. SYST\u00c8ME INTERNE DE GESTION DES R\u00c9CLAMATIONS \u2013 M\u00c9DIATION1. La plateforme B2B EuroCheeseHub met \u00e0 disposition un syst\u00e8me interne de traitement des r\u00e9clamations re\u00e7ues des utilisateurs d\u2019EuroCheeseHub. Ce syst\u00e8me, facilement accessible et gratuit pour les utilisateurs, assure le traitement des litiges dans un d\u00e9lai raisonnable.13.2. EuroCheeseHub et l\u2019Acheteur\/Producteur conviennent \u00e9galement de la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges par la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de m\u00e9diation. \u00c0 cette fin, EuroCheeseHub peut collaborer avec deux (2) m\u00e9diateurs inscrits au Registre des m\u00e9diateurs du minist\u00e8re roumain de la Justice afin de parvenir \u00e0 un accord entre ces derniers et l\u2019Acheteur\/Producteur concernant tout litige susceptible de survenir lors de la fourniture des services EuroCheeseHub \u00e0 l\u2019Acheteur\/Producteur, y compris toute r\u00e9clamation ne pouvant pas \u00eatre r\u00e9solue via le syst\u00e8me interne de traitement mentionn\u00e9 ci-dessus. <\/li>
      4. R\u00c8GLEMENT DES LITIGES \u2013 DROIT APPLICABLELes pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit roumain. Tout litige entre un Producteur et\/ou un Acheteur et EuroCheeseHub concernant l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions sera soumis exclusivement aux tribunaux comp\u00e9tents de Brasov, Roumanie. Toute modification l\u00e9gislative ou jurisprudentielle, ou l\u2019invalidit\u00e9 partielle ou totale de l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes, n\u2019affectera pas l\u2019effet ni la validit\u00e9 des autres clauses de la relation contractuelle entre les parties contractantes. <\/li>
      5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLESEn utilisant le site web et les services fournis par son interm\u00e9diaire, l\u2019utilisateur reconna\u00eet avoir lu et accept\u00e9 notre Politique de confidentialit\u00e9, et que la plateforme B2B EuroCheeseHub peut utiliser ses informations dans le cadre de sa Politique de confidentialit\u00e9, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, et notamment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD), \u00e0 la loi 4624\/2019, \u00e0 la loi 3471\/2006, ainsi qu\u2019\u00e0 toute autre r\u00e9glementation applicable. En utilisant les services EuroCheeseHub et en en b\u00e9n\u00e9ficiant, les utilisateurs reconnaissent que nous ne pouvons fournir nos services qu\u2019en traitant leurs donn\u00e9es personnelles, comme d\u00e9taill\u00e9 dans notre Politique de confidentialit\u00e9. Pour plus d\u2019informations, veuillez consulter la Politique de confidentialit\u00e9<\/em> d\u2019Eurocheesehub.<\/em><\/a> <\/li><\/ol>

        La pr\u00e9sente d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 01\/06\/2026.<\/p>

        <\/p>

        .<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        CONDITIONS D\u2019UTILISATION EUROCHEESEHUB POUR LES PRODUCTEURS ET LES ACHETEURS INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES SITE WEBInfravision SRL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Brasov, en Roumanie (telle…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_jf_limit_responses":"","_jet_sm_ready_style":"","_jet_sm_style":"","_jet_sm_controls_values":"","_jet_sm_fonts_collection":"","_jet_sm_fonts_links":"","footnotes":""},"class_list":["post-18415","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/eurocheesehub.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18415","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/eurocheesehub.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/eurocheesehub.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eurocheesehub.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eurocheesehub.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18415"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/eurocheesehub.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18415\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19387,"href":"https:\/\/eurocheesehub.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18415\/revisions\/19387"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/eurocheesehub.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18415"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}