Conditions d’utilisation

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. SITE WEB
   Infravision SRL, dont le siège social est situé à Brasov, en Roumanie (telle que définie ci-dessous), exploite la plateforme internet mondiale https://eurocheesehub.com(le « Site web ») et a établi les présentes conditions d’utilisation de son marché de gros numérique de fromages et de produits laitiers.
   L’utilisation de ce Site web est soumise aux présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »), en vigueur à tout moment, qui constituent l’accord entre EuroCheeseHub et toute personne accédant au Site web.
   Toute utilisation de ce Site web, de quelque manière que ce soit, constitue l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité EuroCheeseHub, en vigueur à tout moment.
   Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation ci-dessous avant d’utiliser notre Site web. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder à la place de marché B2B EuroCheeseHub et nous vous prions de bien vouloir quitter ce Site web.
2. PLACE DE MARCHÉ B2B EUROCHEESEHUB
   Toute référence aux termes « nous », « notre » ou « EuroCheeseHub » désigne la société privée unipersonnelle opérant sous la dénomination commerciale « Infravision SRL », dûment constituée et régie par les lois roumaines, dont le siège social est situé Macesului 25 St, 507190 Sanpetru, Brasov. Toute référence au terme « vous » désigne tout Acheteur ou Producteur (tel que défini ci-dessous) accédant au Site web.
   La place de marché B2B EuroCheeseHub est une place de marché en ligne business-to-business où les acheteurs et les vendeurs de produits fromagers peuvent se rencontrer et développer leur marché. Tout fournisseur professionnel potentiel de Produits (le « Producteur ») peut créer un profil, présenter ses produits et les proposer à la vente aux Acheteurs. Tout acheteur grossiste potentiel de Produits, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (l’« Acheteur »), peut accéder au Site web et rechercher, manifester son intérêt et/ou acheter des Produits auprès du « Producteur ». La plateforme B2B EuroCheeseHub a été créée pour permettre aux Fournisseurs (Producteurs) de vendre leurs Produits et aux Acheteurs d’acheter des Produits au prix indiqué dans l’offre du « Producteur » via le Site web. Le Producteur est légalement responsable du respect du code sanitaire, des dispositions commerciales et fiscales relatives à la vente de fromages et de produits liés aux produits laitiers, ainsi que du respect des exigences supplémentaires du système de management intégré et de la conformité UE. Normes de chaîne de traçabilité (Chain of Custody).
3. L’Acheteur reconnaît que les exigences telles que la certification des produits conformément aux exigences et normes européennes en matière de sécurité alimentaire sont indiquées de manière précise et claire au stade de la passation de la commande d’achat. L’Acheteur reconnaît que toute exigence supplémentaire au-delà de celles expliquées ci-dessus, liée à des spécifications particulières ou supplémentaires des produits, aux exigences légales des pays de destination, aux exigences d’étiquetage, aux spécifications des matériaux d’emballage, à des tests de laboratoire supplémentaires, aux systèmes de certification des fournisseurs et aux questions connexes, relève de sa seule responsabilité. Le Producteur comme l’Acheteur reconnaissent qu’EuroCheeseHub n’est ni l’acheteur grossiste final des Produits, ni un revendeur des Produits à des Acheteurs potentiels via la plateforme B2B EuroCheeseHub. Afin d’éviter toute ambiguïté et pour exhaustivité, il est précisé qu’un Acheteur ne peut pas être une personne physique agissant en qualité de consommateur.
   CONDITIONS D’UTILISATION
   Les présentes conditions décrivent les droits et obligations des Producteurs/Acheteurs, qui ne peuvent être que des utilisateurs professionnels (c.-à-d. des personnes morales ou des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) en lien avec l’utilisation des services fournis par EuroCheeseHub et avec les conditions d’achat de Produits via la plateforme B2B EuroCheeseHub. Chaque Acheteur aura les obligations et droits découlant des présentes Conditions d’utilisation dans la mesure où il agit en tant qu’Acheteur sur la plateforme EuroCheeseHub. Les visiteurs du Site web peuvent consulter des informations sur le Site web et l’ensemble de la gamme de Produits, mais les prix, la disponibilité, d’autres informations sur les Produits et/ou, de manière générale, la possibilité de vendre et d’acheter des Produits via le Site web ne sont accessibles qu’aux utilisateurs enregistrés disposant d’un compte/profil sur la plateforme B2B EuroCheeseHub, à l’exclusion de la période promotionnelle décidée uniquement par EuroCheeseHub. Tous les « Producteurs » et « Acheteurs » seront automatiquement surclassés GRATUITEMENT en tant que membres VIP pendant la période promotionnelle.
4. INSCRIPTION ACHETEUR/PRODUCTEUR
   Afin d’acheter des Produits via la plateforme B2B EuroCheeseHub, l’Acheteur/Producteur doit créer un compte/profil sur la plateforme B2B EuroCheeseHub. La dénomination commerciale, le numéro d’identification fiscale (TIN) et les sièges sociaux de l’Acheteur sont requis afin de créer le compte à des fins de vérification. Seuls des numéros de TVA valides sont acceptés pour publier des demandes. Toute société enregistrée avec un numéro de TVA invalide sera suspendue de la plateforme EuroCheeseHub. À l’issue de l’inscription et de la validation, l’Acheteur/Producteur obtient son badge d’adhésion de profil d’acheteur professionnel (membres Free, Gold ou VIP) sur la plateforme B2B EuroCheeseHub et peut accéder aux Produits proposés à la vente par les Producteurs.
5. CODE DE CONDUITE – RESPECT DES LOIS APPLICABLES
   La plateforme B2B EuroCheeseHub a été créée pour permettre aux Producteurs de présenter leurs Produits en ligne et aux Acheteurs d’accéder à ces Produits et de les acheter directement. EuroCheeseHub ne saurait être tenue de couvrir ou de réparer tout dommage ou litige résultant de l’utilisation des informations fournies via ce Site web. La plateforme B2B EuroCheeseHub n’exprime pas d’avis et ne vérifie pas la validité et la qualité des Produits apparaissant sur le Site web. Néanmoins, elle se réserve le droit de ne pas publier de contenu qu’elle pourrait considérer comme abusif, diffamatoire ou insultant à l’égard d’EuroCheeseHub, de ses partenaires ou des autres utilisateurs du Site web.
6. RÉSILIATION DU COMPTE ACHETEUR / PRODUCTEUR
   1. L’accord conclu par l’inscription de l’Acheteur/Producteur sur la plateforme B2B EuroCheeseHub est conclu pour une durée indéterminée. EuroCheeseHub se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l’accès d’un Acheteur/Producteur pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, avec notification préalable de la suspension à l’adresse e-mail de l’Acheteur/Producteur, avec effet immédiat. En tout état de cause, l’Acheteur/Producteur se réserve le droit de demander une réunion virtuelle avec EuroCheeseHub, mais EuroCheeseHub n’est en aucune façon tenu d’accepter une telle demande.
   3.2. Dans le cas où l’Acheteur/Producteur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions d’utilisation applicables, ou si EuroCheeseHub est tenu de cesser de coopérer avec l’Acheteur en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour une raison imprévue au regard du droit applicable ou autrement, conformément au droit de l’UE et au droit national, EuroCheeseHub se réserve le droit de suspendre tout compte créé auprès d’EuroCheeseHub. À la suite de la résiliation ou de l’annulation du compte Acheteur/Producteur, pour quelque motif que ce soit, EuroCheeseHub n’aura aucune obligation de verser à l’Acheteur/Producteur une quelconque indemnisation au titre de la perte de profit due à la fin de la coopération.
7. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
   En s’inscrivant sur la plateforme B2B EuroCheeseHub, l’Acheteur/Producteur déclare et garantit qu’il est un utilisateur professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) dûment constitué et/ou enregistré auprès du registre du commerce compétent et/ou de l’autorité fiscale compétente.
8. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
   1. EuroCheeseHub ne saurait être tenue de couvrir ou de réparer tout dommage ou litige résultant de l’utilisation des informations fournies via ce Site web.
   8.2. EuroCheeseHub n’est pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur/Producteur au titre de tout achat effectué auprès du Producteur sélectionné via la plateforme, ni des conséquences qui en résultent.

8.3. EuroCheeseHub n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou de virus de quelque nature que ce soit, ni en cas de perte de données ou d’autres dommages subis par l’utilisateur ou des tiers, qu’ils soient dus à l’utilisation/la copie/le téléchargement de virus, à une attaque virale ou à d’autres interventions non autorisées de tiers dans des fichiers ou des informations disponibles via le Site web.
8.4. Sans préjudice des dispositions de la clause 11 ci-dessous, EuroCheeseHub ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte de profit résultant de transactions effectuées via la plateforme www. Eurocheesehub.com. EuroCheeseHub peut, sans y être tenue, évaluer, apprécier, adopter, accepter ou approuver des informations, et leur mise à disposition via ce Site web ne saurait en aucun cas être considérée comme la fourniture d’un avis ou d’une recommandation, une offre, une proposition ou l’acceptation d’une proposition de conclure un accord ou une transaction avec EuroCheeseHub ou avec des tiers. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation, de l’appréciation, de l’évaluation et de l’exploitation des informations fournies à tout moment. Toute décision commerciale ou autre prise sur la base de ces informations relève du seul risque de l’utilisateur, et EuroCheeseHub ne saurait être tenue de couvrir ou de réparer tout dommage ou litige résultant de l’utilisation des informations fournies via ce site web.

9. ACCÈS AU COMPTE
   1. L’Acheteur et le Producteur sont responsables de toute activité effectuée sur leur compte ou via celui-ci. Pour protéger votre compte, gardez votre mot de passe confidentiel. Ne réutilisez pas le mot de passe de votre compte sur d’autres services. Si vous oubliez votre mot de passe et que vous ne pouvez pas autrement valider votre compte EuroCheeseHub, vous reconnaissez et acceptez que votre compte puisse vous être inaccessible et que toutes les données associées à votre compte puissent être irrécupérables.
   9.2. En outre, vous comprenez et acceptez qu’Internet n’est pas un environnement sécurisé et qu’EuroCheeseHub n’est pas responsable de toute perte de données ou d’autres dommages subis par le destinataire ou des tiers du fait de l’utilisation ou d’une transmission retardée, d’une interception, d’une altération ou d’une contamination virale. Le destinataire est seul responsable de la protection de son système contre les virus et de l’acceptation des e-mails. EuroCheeseHub et les personnes responsables de sa création et de sa maintenance n’assument aucune responsabilité et déclinent toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l’utilisation du Site web, du transfert de données ou d’une éventuelle violation des Conditions d’utilisation. Nous vous rappelons que tous les efforts sont déployés pour créer un environnement d’échange sûr et agréable.
   AVERTISSEMENT : VEUILLEZ NOUS INFORMER IMMÉDIATEMENT EN CAS D’UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE À : Contact@eurocheesehub.com
10. OBLIGATION DE NON-DIVULGATION
    Aux fins de la présente clause, la définition suivante s’applique :
    On entend par Informations confidentielles les informations divulguées par ou au nom de l’Acheteur ou du Producteur à EuroCheeseHub via le Site web www. Eurocheesehub.com.

10.1. L’Acheteur/ Producteur met des Informations confidentielles à disposition d’EuroCheeseHub. EuroCheeseHub s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles fournies par l’Acheteur/Producteur, sans son consentement, à des tiers. EuroCheeseHub veillera à ce que les Informations confidentielles divulguées par l’Acheteur/Producteur à EuroCheeseHub restent à tout moment en la possession d’EuroCheeseHub ou sous son contrôle, ou sous celui de ses sociétés affiliées, et, à tout moment, à la demande de l’Acheteur/Producteur, les retournera immédiatement ou fera en sorte qu’elles soient retournées à l’Acheteur/Producteur.
10.2. L’obligation de non-divulgation ci-dessus ne s’applique pas à toute information qui :
(a) est déjà dans le domaine public ou tombe ultérieurement dans le domaine public autrement que du fait d’un acte ou d’une omission d’EuroCheeseHub ;
(b) doit être divulguée par EuroCheeseHub en vertu de toute loi ou par toute autorité ou agence gouvernementale, ou sur ordre d’un tribunal compétent, à condition qu’EuroCheeseHub notifie à l’Acheteur/Producteur cette divulgation requise et prenne des mesures raisonnables pour contester ladite divulgation ;
(c) est déjà connue d’EuroCheeseHub, comme en attestent ses registres, et n’a pas été obtenue directement auprès de l’Acheteur/Producteur ;
(d) est légalement obtenue par EuroCheeseHub auprès d’un tiers au moment où elle est obtenue par EuroCheeseHub.

10.3. Toute activité utilisateur ne respectant pas les Conditions d’utilisation EuroCheeseHub entraînera un certain nombre d’actions, telles que : le blocage de tout ou partie de vos messages à destination d’autres membres, la baisse de la note du fournisseur, des restrictions de vente et d’achat, la suspension ou la suppression d’un compte, l’application de frais et le recouvrement des coûts liés à la supervision, au suivi et à l’application de la présente politique. Aucun frais payé pour des comptes faisant l’objet d’une telle action de supervision ne sera remboursé ni crédité d’une quelconque manière sur votre compte.
10.4. En cas de violation de la présente clause 11 des Conditions d’utilisation, l’Acheteur indemnisera EuroCheeseHub de l’intégralité des pertes et dommages subis par EuroCheeseHub (y compris les pertes et dommages indirects et consécutifs ainsi que le manque à gagner).

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1 Le contenu de ce Site web, tels que les textes, images, photos, marques de l’entreprise et graphiques, est la propriété exclusive d’EuroCheeseHub. Tous droits réservés. L’utilisation du Site web et de la plateforme B2B EuroCheeseHub ne vous confère pas la propriété de droits intellectuels ou d’autres droits de possession ou d’intérêt sur le Site web ou sur le contenu auquel vous accédez. Vous ne pouvez pas supprimer, masquer ou modifier toute mention relative à des questions juridiques apparaissant sur le Site web, sur celui-ci ou en parallèle, ainsi que sur/chez EuroCheeseHub.
    11.2 Il est interdit d’utiliser, de copier, de reproduire ou de retransmettre tout matériel sans le consentement écrit de la société ou de ses partenaires.
    11.3. Le Site web peut inclure des dénominations commerciales, signes, marques et/ou signes distinctifs et/ou des photos de produits appartenant à des tiers. EuroCheeseHub n’est pas responsable de tout contenu de tiers sur le Site web et décline toute responsabilité à cet égard.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS
    Il est expressément convenu que les présentes conditions d’utilisation peuvent être révisées et mises à jour unilatéralement, après notification à l’Acheteur de toute modification proposée. Les modifications proposées ne sont pas mises en œuvre avant l’expiration du délai de quinze jours dans lequel EuroCheeseHub notifie aux Fournisseurs les modifications applicables.
13. SYSTÈME INTERNE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
    1. La plateforme B2B EuroCheeseHub met à disposition un système interne de traitement des réclamations reçues des utilisateurs d’EuroCheeseHub. Ce système, facilement accessible et gratuit pour les utilisateurs, assure le traitement des litiges dans un délai raisonnable.
    13.2. EuroCheeseHub et l’Acheteur/Producteur conviennent également de la possibilité d’un règlement extrajudiciaire des litiges par la mise en place d’un système de médiation. À cette fin, EuroCheeseHub peut collaborer avec deux (2) médiateurs inscrits au Registre des médiateurs du ministère roumain de la Justice afin de parvenir à un accord entre ces derniers et l’Acheteur/Producteur concernant tout litige susceptible de survenir lors de la fourniture des services EuroCheeseHub à l’Acheteur/Producteur, y compris toute réclamation ne pouvant pas être résolue via le système interne de traitement mentionné ci-dessus.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
    Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain. Tout litige entre un Producteur et/ou un Acheteur et EuroCheeseHub concernant l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Brasov, Roumanie. Toute modification législative ou jurisprudentielle, ou l’invalidité partielle ou totale de l’une des clauses des présentes, n’affectera pas l’effet ni la validité des autres clauses de la relation contractuelle entre les parties contractantes.
15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
    En utilisant le site web et les services fournis par son intermédiaire, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté notre Politique de confidentialité, et que la plateforme B2B EuroCheeseHub peut utiliser ses informations dans le cadre de sa Politique de confidentialité, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi 4624/2019, à la loi 3471/2006, ainsi qu’à toute autre réglementation applicable. En utilisant les services EuroCheeseHub et en en bénéficiant, les utilisateurs reconnaissent que nous ne pouvons fournir nos services qu’en traitant leurs données personnelles, comme détaillé dans notre Politique de confidentialité. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité d’Eurocheesehub.

La présente déclaration a été publiée le 01/06/2026.

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